Affaire METRA s.à r.l. anciennement Pasquale Corcelli & CIE – Résidence « Les Floralies » avenue Fr. Clement –
En date du 23.03.2011, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile a confirmé le jugement déféré et a condamné la commune de Mondorf-les-Bains à payer le montant de 568.188,85,-€ avec les intérêts au taux légal à partir du 01.10.1994 ce qui aura comme conséquence que la commune devra verser à la société METRA s.à r.l. une somme totale de 1.090.548,40,-€ !
Historique politique de l’affaire :






